Le conseil du Médiateur

Bonjour, L'article L.1243-10 du Code du travail exclu notamment du champ d'application de l'indemnité de précarité les CDD à caractère saisonnier. Or, cette mesure peut se révéler injuste pour certains salariés. En effet, cette indemnité qui vise à compenser la précarité de l'emploi et le fait pour le salarié de ne pas être embauché en CDI, n'est pas versé lors de contrats conclus... Lire la suite

Le Médiateur reçoit beaucoup de plaintes. Pourquoi ne recevrait-il pas aussi quelques bonnes nouvelles ? Après tout, il y a des gens qui font du bien à d’autres gens et ceux-ci peuvent avoir envie de le faire savoir. Une telle démarche servirait d’exemple, valoriserait des bienveillants et contribuerait au sursaut moral dont le monde a besoin …   Lire la suite …   Faut-il... Lire la suite

Bonjour, Quand un créancier est victime d'un chèque sans provision et qu'il fait le choix de confier le dossier à un huissier de justice dans le but de procéder à un recouvrement forcé, l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit de laisser à la charge du créancier les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus par l'article 10 du décret relatif au tarif des... Lire la suite

Bonjour, Depuis 1983, il existe un dispositif appelé minimum contributif. Ce dispositif garantit un minimum de retraite aux assurés pouvant faire liquider leur retraite à taux plein (50%) et réunissant la durée d'assurance maximum (trimestres). Lors de la réforme des retraites de 2003, la loi Fillon a créé une majoration pour ce minimum contributif au titre des trimestres cotisés .... Lire la suite

Bonsoir, L'article 1383-0-B du Code Général des Impôts prévoit, sous réserve de respecter un certain montant de dépenses effectuées sur une échelle de temps assez courte et à la condition que cette option est fait l'objet d'un vote positif par les collectivités territoriales concernées, une exonération plus ou moins totale de la taxe foncière pendant 5 années. Cette exonération semble... Lire la suite

Bonjour, je commence à comprendre à quoi sert ce site Alors VOILÀ... je vous apporte un pb qui doit se poser en nombre d'endroits en France. Fraichement rentrée de l'étranger, j'ai dû m'inscrie au Pôle Emploi... mon retour m'a fait atterrir ... à la campagne: à environ 50 minutes en autocar de melun. mais voilà: le découpage administratif veut que je me rendre à BCR pour mes rendez-vo9us... Lire la suite

Depuis longtemps je remarque l'injustice qui frappe les personnes seules en matiére de TOM. En effet cette taxe est calculée sur la valeur locative de l'habitation, alors qu'elle devrait etre proportionnelle au nombre d'occupants du logement !   Un exemple: une personne seule habitant une grande maison, sera davantage taxée qu'une famille nombreuse habitant un appartement moyen !  Le... Lire la suite

Actuellement rien n'empêche un employeur à la recherche de main d'oeuvre de mandater autant d'entreprises de travail temporaire (ETT) qu'il en existe. Ensuite ces ETT transmettent leurs offres à l'ANPE. Par exemple si un employeur mandate 8 agences d'interim lesdites agences d'interim transmettent chacune de leur côté cette offre à l'ANPE et l'employeur mandant ne manquera pas de le faire... Lire la suite

Monsieur le Médiateur, Je souhaite proposer une modification concernant le mode de fonctionnement de la procédure des tribunaux de Prudhommes sur le point du délai de l’envoi aux parties des pièces et conclusions. Actuellement les parties se retranchent sur le fait que cette procédure est orale et que le principe de débat contradictoire peut se dérouler le jour de l’audience. La... Lire la suite

Monsieur,   Pourriez aborder lors du débat avec Mme CHABOT et (re)interpeller Le gouvernement sur l'abandon de numéros surtaxés commençant par 08, 09, 36 que l'on doit composer pour contacter sécurité sociale, caf, impôts, pôle emploi, des conseils généraux pour le service solidarité aux personnes agées !!! Aberrant, il faut payer pour accéder aux services sociaux ou publics. Qu'ils... Lire la suite

Bonjour, Pour obtenir un Certificat de Nationalité, on s'adresse au Tribunal d'Instance de son lieu de domicile. Là, on vous donne la liste les pièces à fournir enn fonction de votre cas. Le problème c'est qu'on peut être français pour de multiples raisons, d'où la multiplicité des pièces qu'on est amené à demander. Prenons les deux cas les plus usuels : 1. Est français celui qui est né en... Lire la suite

Engagé dans la Marine Nationale en 1952 et volontaire pour " Marine Indochine ", mon DEVOIR était alors de défendre les droits des habitants de cet ancien territoire, protectorat français. Actuellement, on revendique surtout les droits en minimisant et même parfois oubliant nos DEVOIRS. Il serait utile, indispensable et urgent de rappeler, expliquer, commenter et appliquer les DEVOIRS de... Lire la suite