Bonjour,

Comme vous le savez, cette plateforme est un lieu d'échange et de réflexions sur la défense des droits.

Nous ne pouvons pas répondre à votre question - qui fait état d'un problème personnel sur ce site, il nous faudrait pouvoir consulter toutes les pièces que vous mentionnez.  Je vous invite donc à saisir le Médiateur de la République sur ce site (bouton « saisir le Médiateur », dans la colonne de droite) ou bien prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République dans votre département : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Bonjour,

Merci d'avoir attiré mon attention

Je vais donc saisir directement le Médiateur

Cordialement

Dobyone

La mise à la retraite est un droit volontaire. Il n'y a pas d'âge pour la prendre. C'est un problème avec votre employeur et non un problème qui dépent de CNAV

Avec les 4 trimestres msa, vous arrivez à 162 trimestres ..

En quelle annéé etes vous nè ? 160 trimestres est dépassé...pour les personnes nées en 1949, il faut 161 trimestres, en 1950 162 trimestres, en 1951 164 trimestres.

bien à vous

avec mes excuses, en 1951, 163 trimetres et en 1952 162 trimestres..

je veux dire 164 en 1952 !

Bonsoir Port jaguen,

Merci de votre message.

Je suis né le 01 septembre 1948 et ma mise à la retraite a eu lieu avec effet au 01 octobre 2008

A cette date je totalisais en trimestres cotisés :

Régime général : 155

Régime MSA : 4

Total de trimestres cotisés : 159 au lieu il me semble des 160 trimestres nécessaires.

Début 2008 soit 3 mois avant cette mise à la retraite j’ai été classé par le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale en handicapé 2 eme catégorie

Mensuellement je présentais un arrêt de travail de mon médecin traitant.

Il n’y a pas eu à ma connaissance d’avis d’inaptitude de la part du médecin du travail de mon entreprise et en tout cas même si cela avait au lieu ? je n’en ai jamais été informé.

Mon sentiment est que mon employeur s’est appuyé sur le principe de la Caisse qui valide une demande de retraite au taux plein (50 pour cent) pour les handicapé 2 catégorie et ceci indépendamment du nombre de trimestres cotisés.

Pour moi cette disposition spéciale est un droit dont l’usage est réservé uniquement à la personne handicapée et je ne crois pas que l’employeur soit autorisé à utiliser ce droit personnel pour son propre compte

A cette époque mon état de santé ne me permettait pas de m’intéresser de près à cette question et je n’ai pas contesté la décision de l’employeur. Ainsi, à l’appui de la lettre de l’employeur me notifiant la mise à la retraite, 3 mois avant la date du 01 octobre 2008 j’ai effectué les démarches auprès de la CNAV et les autres caisses afin de solliciter la pension.

J’ai quand même un gros doute sur ces conditions de mise à la retraite d’office et la question est de savoir si l’employeur peut ou non dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mettre un salarié d’office à la retraite au prétexte qu’il bénéficierait d’un taux plein à 50 pour cent non pas aux vues du nombre de trimestre cotisés mais dans le cadre d’un droit dont la mise en force est du seul ressort de la personne handicapée.

La mise à la retraite c’est comme un licenciement déguisé et n’ayant pas totalisé ces 160 trimestres j’ai l’impression d’avoir été licencié sous un mauvais prétexte et bien entendu contre mon gré.

J’ignore si après l’âge de mes 60 ans j’airais pu ou non comme avant continuer à présenter pendant quelques mois encore des arrêts de travail, d’autant plus qu’à l’âge de 60 ans la pension d'invalidité CRAMIF est transformée en pension retraite et qu’en plus la rente de la caisse de prévoyance s’arrêtait elle aussi.

Je viens d’écrire à l’inspection du travail afin qu’elle me fixe sur la régularité ou non de cette situation.

Je vous remercie par avance ainsi que tout autre lecteur de tous vos commentaires et conseils.

Ce qui m'est arrivé peut arriver à d'autres

Cordialement

Dobyone

Bonsoir Jurihand,

Merci de votre rapide réaction à mon post.

Comme je l’ai précisé j’ai contacté l’inspecteur du travail.

A réception de sa réponse, que je n’espère pas avant la fin des congés d’été, je me permettrais de vous contacter afin de faire le point sur cette question ainsi que sur les éventuelles possibilités de recours

Bon week end à tous

Cordialement

Dobyone

Si vous étiez en invalidité, c'est à dire que vous touchiez une pension d'invalidité, la substitution devait se faire automatiquement à 60 ans avec ou non le nombre de trimestres exigés , 160 pour les personnes nées en 1948.

Vous avez eu une pension à 50 % c'est votre cas je présume

Depuis le 01/01/2010 ce n'est plus obligatoire. On peut refuser d'être en retraite si on travaille avec une pension d'invalidité.

bien à vous

Bonjour,

Merci de votre commentaire.

J’ai bien compris le principe qu’un salarié handicapé 2 puisse demander la liquidation de sa retraite à 60 ans et ce même s’il n’a pas acquit les 160 trimestres nécessaires.

La notion de 160 trimestres est très illusoire et trompe les demandeurs car la CNAV applique ensuite une correction entre les trimestres dits validés et les trimestres cotisés, car seuls ces trimestres cotises ont une réelle incidence sur le calcul de la pension et évidement c’est un point crucial pour le demandeur.

Mon questionnement est ailleurs car dans ce principe il s’agit à mon sentiment d’une démarche volontaire de demande de retraite du salarié mais non pas d’une mise à la retraite d’office et je ne trouve pas du tout juste qu’un employeur utilise pour lui ce qui est en fait une possibilité strictement individuelle et réservée à l’usage seul du salarié.

Aussi je ne vois pas de quel droit, accord collectif ou non, la mise à la retraite d’office serait autorisée pour l’employeur au prétexte que la salarié bénéficierait d’un taux plein de 50 pour cent sans qu’il soit tenu compte de l’intérêt du salarié au regard de l’exigence des 160 trimestres cotisés.

Si cette façon de faire est légal c’est quand même un grand cadeau pour l’entreprise qui peut ainsi se débarrasser de ses anciens salariés ou des certains salaries handicapés qui pourtant auraient souhaité continuer afin de totaliser ces 160 trimestres effectivement cotisés.

Il me manquait 2 trimestres et je n’ai pas pu continuer à les acquérir.

Alors je suis et serait pénalisé toute ma vie restante.

Cordialement