Je suis en mesure d'ouvrir le débat sur cette nuance, entre gérer les conflits et les résoudre, d'autant que ma plainte déposée devant le Tribunal d'Instance s'est soldée par un "Sans suite", circulé, il n'y a rien à espérer ... et ceci, en l'absence de la partie adverse le jour de la séance.

Quand on est dans son plein droit et que l'indemnité de dédommagement offerte est jugée insuffisante, il est absurde de penser que Mme la Juge puisse vous inciter à accepter la dite somme pour vous éviter de vous représenter 4 mois après, délai minimum pour une nouvelle comparution.

La faiblesse de l'indemnité proposée était inadmissible puisque d'autres affaires avaient été nettement mieux jugées dans d'autres tribunaux, mais la considération faite par Mme la Juge, entre l'indemnisation d'un policier blessé par balle et mon affaire de ligne ADSL rompue pendant plus d'un an, sans que je puisse exercer mes activités, n'avaient pas lieu d'être mises dans la balance d'un Tribunal digne de ce nom.

Je ne vais pas entrer dans le détail de suite mais effectivement, entre gérer et résoudre, je sais aujourd'hui, et à mes frais, faire la différence puisque j'ai tout simplement abandonné la poursuite, totalement écoeuré par une telle injustice.

Au sujet de la médiation civile, j'aimerais savoir si le recours à un médiateur de la Chambre Professionnelle (jamais entendu parler) est gratuit.
Par ailleurs, l'activité de "médiation" est actuellement assurée par les Conciliateurs de Justice (1 800 en France) et ce, gratuitement, soit sur demande directe du public, soit sur proposition du juge civil.

Bonjour Monsieur,


Pour une bonne médiation il faut que les 2 parties soit ouverte.....voila le pb à l'heure d'aujourd'hui....

Bonjour Christophe, oui, c'est juste, et c'est précisément le travail du médiateur que d'amener les parties sur ce terrain de l'ouverture...

Je commençais à m'inquiéter du peu de réactions sur le sens majeur accordé au mot MÉDIATION.

Quand une personne est privée de son droit le plus légitime pour recevoir la contre partie de ce qu'elle a payé, et qu'elle subit des dommages par ailleurs parce qu'elle ne peut plus exercer ses activités liées à cette cause, je ne peux concevoir qu'on puisse parler de médiation quand les faits méritent plus une injonction pour le rétablissement de son droit.

Je m'explique : Après une coupure nette et franche de ma ligne ADSL pour les besoins d'uniformisation des réseaux, après le rachat de mon fournisseur Club-Internet, société à laquelle j'étais abonné depuis 9 années sans aucun litige, j'estime que le droit attaché à un contrat devait être acquis de suite, quelque soit le nouvel interlocuteur qui nous avait assuré par ailleurs que rien ne changeait, et ce après la première lettre recommandée avec AR.

La médiation n'avait absolument pas lieu d'être.
Et nous sommes des milliers chaque mois à noircir les pages des forums sur ce sujet, sans que jamais une décision unilatérale soit prise. L'Arcep m'a pourtant totalement soutenu dans cette affaire.

Et pourtant, la première réponse que j'ai obtenue : Tournez-vous vers votre médiateur !!!!!

Dans ce même laps de temps, les prélèvements bancaires se poursuivent "honteusement" dans tous les cas étudiés.

Ce que Christophe précise (2 parties ouvertes) n'est même pas respecté le jour de la séance au Tribunal.
Nous étions quatre, présents ce jour là, avec le même type de conflit mais avec des sociétés différentes ....
Pas une seule n'avait souhaité envoyer leur représentant parce que dans les faits, ils savent que le particulier ne va pas insister lorsqu'on lui annonce un report d'audience pour 4 mois après ... c'est bien évidemment et c'est ce que j'ai fait.

La médiation nous aurait amenés à quoi ???? A devoir reconnaître une faute que nous n'aurions pas commise, histoire de faire un accord 50/50 alors que nous étions dans notre plein droit ???

Un simple commerçant, pris en défaut sur un marché, est immédiatement sanctionné et à la moindre récidive, interdit de pratiquer ..... Deux poids, deux mesures puisqu'il ne continue pas ... LUI à prélever sur votre compte bancaire des sommes non dues.

J'aimerais comprendre. Merci par avance.

Actuellement, le droit prévoit qu'un médiateur peut intervenir sur proposition du juge et acceptation des parties. Il n'est pas question d'aller dans le sens de la reconnaissance d'une faute qui n'est pas commise au prétexte qu'il faudrait établir une transaction. Aucun médiateur me semble-t-il n'inciterait quelqu'un à reconnaître une faute qu'il n'aurait pas commise, même le médiateur pénal qui pourtant n'est pas indépendant sur le plan tutelle. Ce n'est pas du tout, mais pas du tout cela la médiation.

Concernant un litige avec un fournisseur d'accès internet, votre situation est malheureusement des plus courantes. Il est évident qu'il est insupportable de devoir payer surtout pour les enjeux en question. Dans votre cas, c'est l'action de groupe qu'il faudrait autoriser, ce qui n'est pas évident en France. Mais je sais qu'il existe des conciliateurs, i.e. des représentants d'un juge, qui aident les personnes à démêler ces affaires en intervenant auprès des opérateurs, lesquels mettent en place ensemble des services réclamations qu'ils appellent "médiation", ce qui crée une confusion certaine dans le public.

Merci pour la transparence en faveur des handicapés

Il ne faut pas oublier que les Conciliateurs de Justice peuvent résoudre de nombreux conflits à l'amiable.
Auxiliaires de Justice peu connus nous intervenons gratuitement dans tous les conflits sauf ceux avec l'administration ou les affaires familiales.
Pour savoir si un Conciliateur exerce dans votre région il faut interroger soit la Mairie soit la Gendarmerie, voire le Greffe du Tribunal d'Instance.
Nommés par le Président de la Cour d'Appel les Conciliateurs de Justice prètent serment et sont tenus au secret dans les affaires qu'ils gèrent.En cas d'échec de la tentative de conciliation ils peuvent donner des indications pour faire valoir ses droits.

l’information obligatoire préalable sur la médiation est un minimum. L’idéal serait qu’une loi rende la médiation obligatoire, comme préalable à toute action judiciaire en matière civile, ce qui aurait pour effet de permettre aux parties de retrouver leur liberté de décision.
Nos concitoyens  ne semblent guère attirés par la conciliation et a fortiori de la possibilité de la médiation Toutefois, les parties doivent connaître leurs droits, parce que l’on sait bien que des personnes en conflits n’imaginent guère qu’elles pourraient trouver une solution en discutant par l’entremise d’un tiers neutre, impartial et indépendant. L’habitude de rechercher une décision imposée reste forte. 
 
la Médiation est un droit pour les parties et celles-ci doivent connaître leurs droits.  La mission du magistrat s’enrichit donc de cette démarche d’information sur l’existence de la médiation. Il est bien certain que, les magistrats auraient moins à prendre du temps et de l’énergie à informer les justiciables si de leur côté leurs avocats remplissaient toujours leur obligation de conseil.
 
Il est important de comprendre qu’une personne qui est en colère puisqu’en conflit, à besoin de restructurer sa réflexion de sorte qu’elle repositionne ses arguments. En devenant moins engagée émotionnellement, elle reconsidère avec plus de sérénité ses demandes. Dans cette situation, arbitrer sur le seul fondement juridique, une éventuelle réparation matérielle est illusoire. S’il s’agit de mettre un terme au conflit. La décision judiciaire pourrait peut être satisfaire les juristes, mais les parties continueraient à s’affronter en dehors du prétoire car la décision (même a leur avantage) ne leurs correspondrait pas.