Médiation préalable en matière civile
Publié il y a 5 mois par Jean-louis lascoux dans Droits fondamentaux et démocratie.
En tant que spécialiste intervenant sur la résolution des conflits, je propose qu'il y ait une évolution en matière de droit civil permettant aux personnes d'accéder à la médiation. En effet, un conflit enferme les personnes dans des logiques d'affrontement et de surenchère émotionnelle, aggravant systématiquement leur conflit. Des professions apportent leur concours ajoutant au problème relationnel des lourdeurs financières personnelles et structurelles. Agir devant un tribunal, c'est aller soumettre une situation qui parait inextricable à l'interprétation juridique d'un conseil puis à l'appréciation codifiée d'un tiers, le juge. Dans tous les cas, le résultat est une décision que la logique judiciaire impose aux parties. La décision imposée vise moins à résoudre le différend que d'en faire une gestion dont certains professionnels du droit savent tirer les avantages économiques.
En regard de cela, la médiation permet aux parties de prendre elles-mêmes la décision pour résoudre leur différend. L'intervention du médiateur est très différente de celle du juriste, puisqu'elle consiste dans une approche inversée de la conception conflictuelle. Selon ce principe de la prise de décision par les parties elles-mêmes, il est évident que la médiation apporte comme avantage fondamental d'élargir l'exercice de la liberté individuelle à la résolution des conflits.
C'est en conséquence en observant que la médiation est un instrument d'accompagnement dans l'exercice de la liberté individuelle, en l'occurence pour la prise de décision, que la médiation devrait être un premier pas prévu par le législateur avant que tout différend soit soumis au système judiciaire.
Actuellement, la proposition de la médiation devrait être faite par les avocats et il est compréhensible que ce n'est pas dans leur intérêt. Elle devrait aussi être proposée par les juges. Mais la démarche n'est pas forcément bien appréciée. Le monde juridique et judiciaire résisite logiquement à cette idée que pourtant tout le monde se plait à reconnaître comme pertinente. Le système juridique se fonde sur le principe d'adversité et vise aux mieux à gèrer les conflits ; la médiation se fonde sur le principe d'altérité et vise à résoudre les conflits.
La proposition est qu'un texte du législateur vienne renforcer l'exercice de la liberté en conditionnant l'accès au système judiciaire par le recours à un médiateur professionnel. Notre organisation, la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, est un modèle dans la dmarche de formation et de modalités d'exercice de cette profession.
La CPMN est par ailleurs porteuse d'autres propositions dans le domaine de la médiation, notamment dans le cadre des affaires criminelles, publiée dans l'ouvrage Le Code de la médiation pour orienter la médiation en France, Médiateurs Editeurs.



Le Médiateur sur le web


Je suis en mesure d'ouvrir le débat sur cette nuance, entre gérer les conflits et les résoudre, d'autant que ma plainte déposée devant le Tribunal d'Instance s'est soldée par un "Sans suite", circulé, il n'y a rien à espérer ... et ceci, en l'absence de la partie adverse le jour de la séance.
Quand on est dans son plein droit et que l'indemnité de dédommagement offerte est jugée insuffisante, il est absurde de penser que Mme la Juge puisse vous inciter à accepter la dite somme pour vous éviter de vous représenter 4 mois après, délai minimum pour une nouvelle comparution.
La faiblesse de l'indemnité proposée était inadmissible puisque d'autres affaires avaient été nettement mieux jugées dans d'autres tribunaux, mais la considération faite par Mme la Juge, entre l'indemnisation d'un policier blessé par balle et mon affaire de ligne ADSL rompue pendant plus d'un an, sans que je puisse exercer mes activités, n'avaient pas lieu d'être mises dans la balance d'un Tribunal digne de ce nom.
Je ne vais pas entrer dans le détail de suite mais effectivement, entre gérer et résoudre, je sais aujourd'hui, et à mes frais, faire la différence puisque j'ai tout simplement abandonné la poursuite, totalement écoeuré par une telle injustice.