Les conditions de travail dans la fonction publique - Appel à témoignages
Publié il y a 2 mois par Jean-Paul Delevoye dans Administration publique.
Notre pays entretient depuis longtemps une relation particulière à la puissance publique et plus largement à la notion de « service public ». Cette relation des Français à leurs administrations et à leurs agents est source de fortes attentes quant à la qualité des prestations et de l’accueil qui leur est fait.
Ces attentes justifient aussi que l’on s‘interroge, au-delà des idées reçues et des comparaisons de statut, sur les conditions réelles de travail des agents, fonctionnaires et contractuels, de la fonction publique.
En tant que Médiateur de la République, je suis fréquemment amené à discuter avec des décideurs politiques, administratifs et des représentants syndicaux de l’amélioration des processus administratifs et de l’accueil qui est fait à nos concitoyens aux guichets ou dans le traitement de leurs dossiers. Bien souvent aussi, des fonctionnaires et salariés de droit privé des administrations et entreprises publiques viennent me faire part, au sortir d’une réunion publique ou au cours d’une visite, des difficultés de leurs métiers et de leur frustration de ne pouvoir satisfaire au mieux les demandes qui leur sont faites.
Qu’en est-il pour vous ? Quelles sont vos conditions de travail et difficultés au quotidien ? Quelle incidence a la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) sur votre activité et les moyens dont vous disposez pour remplir la mission qui est la votre ? Quelles devraient être les améliorations à apporter en priorité au fonctionnement de l’entité qui vous emploie ?
Je vous remercie d’avance de votre participation et de vos propositions constructives.
Jean-Paul Delevoye



Le Médiateur sur le web


Ayant quitté il y a peu une institution publique souvent décriée, la police nationale, et n'étant plus soumis au devoir de réserve, je puis apporter mon témoignage d'ancien responsable d'un commissariat d'une ville de 26.000 habitants au sein d'une des DDSP*** les plus importantes de France.
Les policiers ont des conditions de travail qui se dégradent, peu à peu. D'une part en raison de la mise en application des 35 heures qui a désorganisé les services. D'autre part en raison de la mise en application de la LOLF qui a conduit à une dérive statistique instituant la politique du chiffre en dogme. En raison, enfin, des relations de plus en plus tendues avec les citoyens qui veulent la quadrature du cercle : des policiers présents lorsqu'ils en ont besoin, sur la voie publique, dans les bureaux pour recevoir leurs plaintes et doléances, dans les services d'enquête pour solutionner les affaires. Et ceci H.24 et 365 jours par an.
La LOLF a conduit la Sécurité Publique a instituer un système d'effectifs de référence pour déterminer le nombre de personnels affectés dans les circonscriptions. Avec une formule de calcul tout à fait technocratique. Et qui ne sont pas sans conséquences sur le rythme de travail imposé.
La judiciarisation de la vie publique a conduit également, peu à peu, les policiers de terrain à une perte d'initiative et à une application stricte du droit pénal ne laissant plus la place à l'indulgence, à l'avertissement ou à l'admonestation. L'attitude de certains citoyens, ayant un sentiment de persécution, parfois justifié je le concède, conduit également à la prise d'un luxe de précautions contre-productif dans le relationnel. La création de la CNDS conduisant, en outre, à renforcer ces précautions et à qualifier juridiquement tout haussement de ton entre usager et policier.
Ceci conduit bien des personnels de police a perdre, encore plus, toute latitude pour régler les choses, comme jadis, à l'amiable en relativisant les choses.
La LOLF, touchant également la justice, conduit celle-ci a donner des instructions servant à améliorer son indice de performance au travers de la réponse judiciaire systématique. Et la conduit à imposer des mesures, qui, au final sont néfastes.
Quelques exemples :
- Le vol à l'étalage : Les Parquets exigent que toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de coercition soit placée en garde à vue. Le menottage étant une coercition. Toute personne menottée et conduite au poste doit être placée en garde à vue. Certains Parquets exigeant même qu'une personne conduite au poste dans un véhicule de police soit placée en garde à vue. Un simple vol à l'étalage devient donc ubuesque. Une personne volant pour 10 euros et remboursant le magasin n'est plus laissée libre. Elle est conduite au poste pour être auditionnée en flagrant délit. Et se retrouve en garde à vue. Jadis, cette personne faisait l'objet d'un simple relevé d'identité et d'une convocation en cas de plainte du commerçant. Nous étions alors tout comme maintenant dans un état de droit.
- L'ivresse publique et manifeste (IPM) : Cet état est régit par le code de la santé publique. Les policiers devant, bien qu'aucun texte juridique ne l'oblige, obtenir un certificat de non hospitalisation, avant de placer l'individu en chambre de dégrisement. Puis, après complet dégrisement, l'intéressé est auditionné dans le cadre d'une simple contravention. Outre le fait que les véhicules de police ne sont pas adaptés au transport sanitaire (Contrairement à ceux des sapeurs-pompiers) il me semble farfelu de priver de liberté quelqu'un pour une simple contravention. D'autant que des situations sont, là aussi ubuesques. Prenons la ville de Concarneau dont le plus proche hôpital est à Quimper (Distance 30 Km). IPM = transport à Quimper par la voie rapide pour le certificat de non hospitalisation. Retour à Concarneau pour le placement en chambre de dégrisement. Le tout dans un véhicule non adapté au transport sanitaire. Et que dit le Préfet du Finistère. Pas grand chose, alors qu'il pourrait utiliser le code de la défense pour requérir les médecins de concarneau dans le cadre d'un tour de permanence. (Une réquisition judiciaire ne pouvant fonctionner puisqu'il ne s'agit pas d'une garde à vue) J'ajoute, pour la beauté de la chose, que si c'est de nuit, il n'y a plus d'équipage de police secours à Concarneau pendant le temps du transport. Que font alors les fonctionnaires : ils "ne voient pas" les cas d'IPM la nuit, au risque et c'est le comble d'être accusé de délaissement ou de non assitance à personne en péril.
- La fouille de sécurité : Tous les aéroports de France disposent de magnétomètres permettant de détecter sans fouille à corps si une personne a sur elle des objets métalliques. Les commissariats n'ont pas cet appareil et les policiers sont obligés de faire des fouilles manuelles qui sont intrusives et qui portent atteinte à la dignité de la personne. S'ils ne le font pas et que la personne porte atteinte à elle même ou à un autre individu dans la cellule de garde à vue, ils sont pénalement et civilement responsables.
- Le menottage : Il est déterminé par l'article 803 du code de procédure pénale. Mais les véhicules de police ne sont pas adaptés au transport de personnes interpellées (Ce sont tous des véhicules de gamme commerciale) Et donc, pour éviter le moindre problème les personnes transportées sont quasi systématiquement menottées. Surtout qu'en cas de fuite les policiers seraient tenus pour responsables.
Mais ceci nous éloigne de votre sujet essentiel : l'accueil.
Ah l'accueil. Généralement l'accueil physique et l'accueil téléphonique sont fait par une même personne. Et ceci sans que l'espace de confidentialité, qui devrait être la norme, ne soit utilisé. Généralement faute d'effectif. L'usage du courriel pour recevoir les informations et répondre aux questions des citoyens n'existe pas dans les commissariats, alors que tous les commissariats disposent d'un système de courriel. Les plaintes par voie informatique sont en expérimentation mais cette expérience dure bien longtemps. L'accès des personnes handicapées est plus que perfectible dans bien des structures. Il n'y a pas de logiciel dédié à l'accueil permettant de donner les réponses juridiques adaptées ce qui peut conduire à des erreurs de droits et à la réception de plaintes incorrectes ou pire, infondées.
Ce qui fonctionne bien, par contre, c'est l'aide aux victimes grâce aux associations et parfois aux personnels chargés de ce dossier, payé par le conseil général. Mais, en matière judiciaire, il m'apparaît anormal qu'une multitude de mesures soient prises pour les auteurs d'infraction pénale alors qu'aucun avocat n'est prévu pour prendre en compte le droit de la victime. Ce qui en flagrant délit porte préjudice à la victime, notamment lorsque l'auteur est déféré pour un passage en comparution immédiate.
Mais je vous invite, Monsieur le Médiateur de la République, a vous déplacer, sans information préalable dans divers Commissariats. Vous y constaterez que parfois les femmes policières se changent dans des garages sans chauffage transformés en vestiaire. Que les toilettes datent du début du XXème siècle et que les odeurs d'égouts sont bien présents. (Si, si, j'ai le lieu précis) Vous constaterez que les effectifs jonglent avec les vacations funéraires (Qui dans le code des collectivités territoriales sont du ressort d'un policier municipal ou d'un garde champètre, sauf dans les zones de police d'état), les patrouilles sur la voie publique, la réception de plainte, les vérifications diverses, les gardes de détenus hospitalisés, les transports d'IPM, les ouvertures de porte au domicile de personnes ne répondant plus aux appels, les accidents de la circulation, les différents entre époux au domicile conjugal, les vols à l'étalage, les stationnement anarchiques nuisant à la circulation des bus ou des sapeurs-pompiers, et surtout la rédaction, minute par minute, au travers de la main courante informatisée de l'activité du service. Afin de pouvoir répondre au principe de la LOLF.
Pour conclure cette longue contribution (Que je vous remercie d'avoir pris le temps de lire) la RGPP n'est que la fille de la LOLF. Le plus simple pour remettre de l'ordre dans la maison : exclure de la LOLF les deux ministères régaliens que sont l'Intérieur et la Justice. Et revenir à un fonctionnement humain des institutions policières et judiciaires.
Allez, juste pour rire, un dernier exemple :
La justice, afin de réduire une partie des frais de justice, demande maintenant aux OPJ (Officiers de police judiciaire) que pour les appels téléphoniques malveillants, les plaignants fassent la démarche auprès de leur opérateur téléphonique pour déterminer les heures, la durée et le numéro de l'appelant. Car les réquisitions judiciaires auprès des opérateurs de téléphonie mobile ou fixe sont très chères. Et gare à l'OPJ qui contrevient à cette instruction. Sachant que, de toute manière, en enquête préliminaire il faut l'autorisation expresse du Parquet pour toute réquisition judiciaire. Et que les appels téléphoniques malveillants doivent alors vraiment être très malveillants.
*** DDSP : Direction départementale de sécurité publique