Confidentialité
Publié il y a 1 mois par Jean-louis lascoux dans Administration publique.
Bonjour,
Le principe de la médiation est la confidentialité de ce qui se passe lors des débats de la médiation et cette confidentialité aux échanges entre les parties. Que penser de ce qu'une municipalité publie l'intégralité d'un accord sur son site internet, ce d'autant que cet accord fait état d'information concernant la santé de cette personne ?



Le Médiateur sur le web


Une question, si je comprend bien, une municipalité publie sur son site internet les informations de santé sur une personne sans son accord ?
Si c'est le cas, il faut saisir la Commission Nationnale de l'informatique et des libértés depuis leurs site internet.
Cordialement.