Donner un statut juridique protecteur aux enfants accueillis en France par kafala

Je souhaiterai la mise en place d’un régime juridique protecteur et conforme aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant pour les mineurs recueillis par kafala en France.
Instituée dans certains pays de droit coranique qui prohibent l’adoption, la kafala a pour objet la prise en charge, l’entretien, l’éducation, la protection d’un mineur orphelin ou dont les parents sont défaillants.

En France, l’article 370-3 du code civil interdit l’adoption des enfants de statut prohibitif et la kafala n’étant pas véritablement reconnue, ces enfants sont privés de tout statut protecteur et leur famille d’accueil soumise à de nombreuses difficultés et frustrations.
Dans le prolongement du groupe de travail que j' ai constitué sur cette problématique, j'ai soumis aux pouvoirs publics une proposition de réforme préconisant les mesures suivantes :
- définir une procédure d’agrément applicable à la kafala, susceptible de garantir les bonnes conditions d’accueil de ces enfants et de sécuriser la compétence des conseils généraux ;
- prévoir que les enfants recueillis en application d’une décision de kafala judiciaire par des personnes résidant régulièrement en France relèvent de la procédure de regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État ;
- édicter un texte précisant et rendant opposable de plein droit les effets juridiques de la kafala en France, notamment au regard de l’exercice de l’autorité parentale et du bénéfice des prestations familiales ;
- supprimer le délai de résidence de cinq ans fixé par l’article 21-12 du code civil pour pouvoir solliciter la nationalité française pour les enfants recueillis par kafala judiciaire et élevés par une personne de nationalité française, la possession de celle-ci étant pour eux le seul moyen d’être adoptables ;
- inviter le législateur à reconsidérer l’interdiction d’adopter un enfant étranger lorsque la loi de son pays d’origine n’autorise pas l’adoption pour, a minima, ouvrir l’accès à l’adoption simple pour les enfants recueillis par kafala judiciaire ;

Les quatre premières mesures devraient déjà permettre une amélioration sensible du sort de ces enfants, mais seule la possibilité d’accéder à l’adoption permettrait une résolution globale des problèmes évoqués.
Le juge serait alors en mesure de s’assurer que l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et que le représentant légal du mineur y a consenti.